Modification de la période de validité de l’EAD pour les demandeurs d’ajustement de statut

Résumé : La durée de validité maximale des EAD initiales et de renouvellement sera de 18 mois pour plusieurs catégories de demandeurs, notamment ceux dont la demande d’ajustement de statut est en cours d’examen au titre de l’article 245 de l’INA. Cette modification concerne les demandes d’EAD déposées ou en cours d’examen à compter du 5 décembre 2025.

Cette année, plusieurs changements soudains dans la politique d’immigration américaine ont limité certains avantages en matière d’immigration délivrés par l’USCIS. Le 4 décembre 2025, l’USCIS a annoncé une autre modification qui aura un impact sur certains demandeurs d’ajustement de statut qui sollicitent également une autorisation de travail. Cet article décrit la procédure d’ajustement de statut, explique la récente modification apportée aux autorisations de travail (EAD) et décrit l’impact que cette modification pourrait avoir sur les travailleurs concernés et leurs employeurs.

Réglage de statut

Certains demandeurs de carte verte se trouvant déjà aux États-Unis sont autorisés à demander le statut de résident permanent légal (LPR) directement depuis les États-Unis, plutôt que de retourner dans leur pays d’origine et de solliciter un visa d’immigrant. La procédure de réglage de statut comprend généralement deux volets :

• Pétition, incluant :
  • Pétition I-129F
  • Pétition I-130
  • Pétition I-140
  • Pétition I-360
  • Pétition I-526
  • Pétition I-526E
• Demande de réglage de statut (I-485)
  • Voici quelques catégories de personnes pouvant bénéficier d’un ajustement de statut en vertu de l’article 245 de la loi sur l’immigration et la nationalité (INA) :
    • Les demandeurs suivants de cartes vertes fondées sur les liens familiaux:
      • Les membres de la famille immédiate d’un citoyen américain
      • Autre parent d’un citoyen américain ou parent d’un résident permanent légal dans le cadre d’une catégorie de préférence familiale
      • Les personnes admises aux États-Unis en tant que fiancé(e) d’un citoyen américain
      • Les veufs ou veuves de citoyens américains
    • Les « immigrants spéciaux »
    • Les travailleurs ou investisseurs bénéficiant d’une préférence fondée sur l’emploi
    • Les gagnants de la loterie des visas de diversité

En règle générale, la pétition doit être approuvée par l’USCIS avant que le demandeur puisse soumettre une demande d’ajustement de statut. Cependant, certains demandeurs sont autorisés à accélérer la procédure en soumettant le formulaire I-485 simultanément à la pétition d’immigration, ou pendant que l’examen de cette dernière est en cours. Le dépôt simultané est autorisé dans les cas suivants :

• Membres de la famille immédiate (conjoint, enfant célibataire de moins de 21 ans ou parent) de citoyens américains
• Les proches « préférentiels » des citoyens américains et des résidents permanents légaux lorsqu’un numéro de visa est immédiatement disponible
• Veufs et veuves de citoyens américains
• La plupart des demandeurs d’immigration basés sur l’emploi (y compris les catégories EB-1, EB-2 et EB-5) et les membres de leur famille admissibles lorsqu’un numéro de visa est immédiatement disponible
• Mineurs immigrants spéciaux si un numéro de visa EB-4 est immédiatement disponible
• Conjoint ou enfant victime de violence conjugale déposant une demande individuelle, sous certaines conditions
• Certains membres des forces armées demandant un visa d’immigrant spécial
• Employés ou membres de la famille d’organisations internationales pour immigrants spéciaux.

Malgré le gain de temps considérable permis par le dépôt simultané, le délai total de traitement par l’USCIS de la pétition et de la demande d’ajustement de statut peut souvent dépasser deux ans.

Document d’autorisation de travail

Pendant que leur demande d’ajustement de statut est en cours de traitement, les demandeurs sont autorisés à travailler aux États-Unis après avoir déposé une demande (via le formulaire I-765) et obtenu un document d’autorisation de travail (EAD). Le traitement d’une demande d’EAD par l’USCIS prend généralement plusieurs mois.

La durée de validité maximale des EAD a évolué ces dernières années.

• Avant 2023, la durée de validité maximale des EAD était d’un ou deux ans.
• En 2023, la procédure de renouvellement des EAD a été simplifiée et leur durée de validité maximale a été portée à cinq ans. Ces changements ont permis à l’USCIS de résorber l’arriéré de demandes et d’atténuer les perturbations sur le marché du travail américain.
• Suite à la modification annoncée par l’USCIS le 4 décembre 2025, la durée de validité maximale des autorisations de travail (EAD) initiales et de renouvellement sera de 18 mois pour plusieurs catégories de demandeurs, notamment ceux dont la demande d’ajustement de statut au titre de l’article 245 de l’INA est en cours d’examen. Cette modification concerne les demandes d’EAD déposées ou en cours d’examen à compter du 5 décembre 2025.

Il est prévu que cette modification, entrée en vigueur la semaine dernière, alourdisse la charge de travail de l’USCIS en exigeant un contrôle plus fréquent des demandeurs. Les perturbations au sein du marché du travail américain, atténuées par les modifications de 2023 (décrites ci-dessus), pourraient désormais poser un défi logistique aux employeurs américains de personnel étranger.

Conclusion

Le changement récent décrit dans cet article démontre que l’USCIS peut modifier sa politique d’immigration sans préavis. Il est donc essentiel pour les demandeurs de prestations d’immigration américaines de disposer d’une stratégie juridique capable de s’adapter rapidement à ces changements. À tout le moins, les employeurs américains peuvent veiller à ce que les demandes de renouvellement d’EAD soient soumises le plus tôt possible (généralement 180 jours avant l’expiration de l’EAD en cours).

Le cabinet JORDAN COUNSEL accompagne ses clients dans leurs demandes d’ajustement de statut et d’autorisation de travail. Pour toute assistance concernant votre demande de carte verte ou les difficultés liées aux récentes modifications de la politique d’immigration américaine, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.